Conditions générales de vente
 

Préambule

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

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1.1. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CG ») d’Alina Costinean E.I. (déclarée en entreprise individuelle E.I.), ayant son siège social 34 Rue Jean Mermoz 86000 Poitiers, n°SIRET 908 761 778 00012 s’appliquent à toutes prestations de services et produits digitaux proposés sur le site internet, réalisées par Alina Costinean E.I. auprès d’un client ou d’une cliente (nommé ci-après, le « Client »).

1.2. Alina Costinean E.I. est spécialisée dans l’accompagnement des personnes, en hygiène de vie et développement personnel. A ce titre, Alina Costinean E.I. propose des formations et de l’accompagnement en ligne et/ou en présentiel aux personnes pour leurs besoins personnels (ci-après, les « Prestations »). Les CG ont en particulier pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Alina Costinean E.I. s’engage à exécuter auprès du Client les Prestations conformément à l’Offre de Alina Costinean E.I. telle qu’acceptée par le Client (ci-après, l’«Offre»)

1.3. Toute acceptation d’une Offre par le Client implique nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux CG. Toute condition contraire, quelle qu’elle soit, opposée par le Client figurant notamment dans ses CG et particulières d’achat sera, à défaut d’acceptation écrite de Alina Costinean E.I., inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.4. Dans l’hypothèse où le Client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des CG et notamment à son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle de Alina Costinean E.I. tels que définis à l’article 12 des CG, la E.I. pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. A défaut d’exécution dans ce délai, Alina Costinean E.I. pourra suspendre ses Prestations ou résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que Alina Costinean E.I. pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

1.5. Le fait que Alina Costinean E.I. ne se prévaut pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

1.6. Les CG pourront être modifiées à tout moment par Alina Costinean E.I. sans préavis.

1.7. Les CG sont disponibles et consultables par l’acheteur sur le site internet et notés sur le contrat de l’Offre, ce que ce dernier reconnaît par avance.

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ARTICLE 2 – COMMANDE

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2.1. Les ventes de Prestations ne peuvent être considérées comme définitives qu’après acceptation expresse et écrites de l’Offre par le Client. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de Prestations à ses besoins.

2.2. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord préalable de Alina Costinean E.I..

2.3. Toute Offre acceptée par le Client ne peut donner lieu à une modification ou une annulation par le Client sauf accord écrit de Alina Costinean E.I..

2.4. Alina Costinean E.I. qui accepte de modifier ou d’annuler une Offre préalablement acceptée par le Client se réserve le droit de facturer au Client les frais qu’elle a déjà engagés au titre de ladite Offre notamment pour la mise en place des Prestations concernées et aussi les obligations et cotisations fiscales. De manière générale et pour chaque modification d’une Offre, Alina Costinean E.I. indique au Client les éventuelles répercussions sur les prix et les délais de réalisation des Prestations.

2.5. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». «Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Alina Costinean E.I. par email : contact.alina.costinean@gmail.com.

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ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

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3.1. Les Prestations commandées par le Client sont réalisées, selon le type de prestation concerné, dans le délai ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre. Le délai de réalisation d’une Prestation court à compter de la réception par Alina Costinean E.I. de l’Offre signée par le Client. Le délai de réalisation d’une Prestation peut être prorogé par Alina Costinean E.I. et une nouvelle date indicative est communiquée au Client en cas de modification. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de l’Offre en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts ni à un paiement différé des Prestations ou au non-paiement des Prestations.

3.2. Le Client tient à la disposition d’Alina Costinean E.I. toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. A cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Prestations.

3.3. En cas de prestation gratuite offerte par Alina Costinean E.I. une date limite d’utilisation de celle-ci est accordée d’une durée d’un (1) mois. Au-delà de ce délai, la prestation gratuite ne peut pas être utilisée par le Client.

 

ARTICLE 4 – TARIFS DES PRESTATIONS

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4.1. La Prestation est fournie par Alina Costinean E.I. aux tarifs indiqués sur l’Offre, en euros (€). Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet sont à la charge du Client.

4.2. Une facture est établie par Alina Costinean E.I. et remise au Client lors de chaque Prestation ou paiement de mensualité.

4.3. S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, seront transmises au Client de manière claire et compréhensible, par écrit avec la facture détaillée.

4.4. Les méthodes de paiement définies par Alina Costinean E.I. sont le virement bancaire, l’espèce ou le chèque. Le Client a pris connaissance des modalités de paiement. Pour les Offres forfaitaires dont le tarif est supérieur à 1000 €, le Client a la possibilité d’échelonner le paiement selon la proposition faite par Alina Costinean E.I. qui est transmise au Client de manière claire et compréhensible, par écrit. Dans le cadre du paiement avec mensualités, il y a une majoration du prix. Le Client effectue le paiement selon la manière choisie avec les échéances choisies par Alina Costinean E.I.. Tout retard de paiement est amputé d’une pénalité envers Alina Costinean E.I., ce montant est stipulé dans le contrat d’accompagnement. Le Client a pris connaissance de ces modalités de paiement et effectue le paiement selon la manière choisie et l’Offre choisie.

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ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

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5.1. Sauf stipulation contraire figurant dans l’Offre, Alina Costinean E.I. émet une facture correspondant au montant total de l’Offre, au moment de l’acceptation par le Client de l’Offre. Cette facture est payable immédiatement, le démarrage des Prestations étant soumis à son entier règlement.

5.2. Sauf stipulations contraire figurant dans l’Offre, toutes les factures de Alina Costinean E.I. sont payables à son siège social.

5.3. Sauf accord exprès de Alina Costinean E.I. aucun escompte n’est applicable en cas de règlement au comptant ou anticipé d’une facture par le Client.

5.4. En cas de réclamation contre Alina Costinean E.I., le Client s’interdit de différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou d’effectuer toute compensation automatique entre les sommes dues entre les parties, conformément à l’Article 8.

5.5. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde de toutes les sommes restant dues par le Client à Alina Costinean E.I. même non échues. Alina Costinean E.I. se réserve le droit de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle commande du Client. Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard et jusqu’à complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par Alina Costinean E.I. seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Alina Costinean E.I. se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

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ARTICLE 6 – GARANTIES

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Les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes les garanties légales offertes au Client, dans la mesure permise par la loi.

6.1. Alina Costinean E.I. garantit selon les modalités et conditions définies ci-après que les Prestations seront conformes aux spécifications de l’Offre, avec les tolérances d’usage de la profession.

6.2. Alina Costinean E.I. garantit le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations fournies, sauf en cas de négligence ou de faute du Client.

6.3. En cas de non-conformité des Prestations réalisées, le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fin des Prestations pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, des réserves ou réclamations en ce sens. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai indiqué, les Prestations seront réputées conformes à l’Offre, en quantité et qualité.

6.4. En cas de réclamation, le Client devra fournir de manière détaillée à la Alina Costinean E.I. tous les justificatifs attestant de la réalité et de l’importance du vice, de la mauvaise réalisation ou de la non-conformité constatée. A défaut, aucune réclamation ne pourra être valablement admise par la Alina Costinean E.I..

6.5. Le Client devra prendre toute mesure pour conserver en l’état les Prestations réalisées afin de permettre à Alina Costinean E.I. de constater les défectuosités. Sauf accord exprès de la Alina Costinean E.I. le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réparer le vice ou la non-conformité constatée.

6.6. En cas de défectuosité ou de non-conformité reconnue par Alina Costinean E.I., et établie contradictoirement entre les Parties, qui serait imputable uniquement à Alina Costinean E.I., celle-ci s’engage à sa discrétion :

• soit à exécuter à nouveau, à titre gratuit et dans les meilleurs délais la Prestation défectueuse ou non-conforme,

• soit à rembourser au Client le montant de la facture ayant pour objet la Prestation défectueuse ou non-conforme.

6.7. Alina Costinean E.I. ne donne aucune forme de garantie, ni expresse ni implicite, afférente aux Prestations.

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ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

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7.1. La responsabilité d’Alina Costinean E.I. ne pourra être engagée qu’au titre des seuls dommages directs et certains qui lui sont imputables, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels. La responsabilité d’Alina Costinean E.I. ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure défini l’Article 10.

7.2. La responsabilité d’Alina Costinean E.I. au titre des Prestations ne saurait en aucun cas excéder la moitié du prix de l’Offre relative à ces Prestations sauf en cas de responsabilité sur le fondement de l’article 6.6.

7.3. Les Prestations d’Alina Costinean E.I. ne correspondent pas à des traitements médicamenteux. De la même manière, ils ne doivent pas se substituer à des traitements médicaux ou psychologiques. Ainsi, ils ne dispensent pas le Client d’une visite chez un professionnel de santé. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’adéquation du contenu proposé. Le Client ne pourra pas tenir pour responsable Alina Costinean E.I. de toute utilisation des informations fournies.

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ARTICLE 8 – ABSENCE DE COMPENSATION

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Sauf accord exprès, préalable et écrit d’ Alina Costinean E.I., et sous réserve que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la réalisation des Prestations commandées ou non-conformité des Prestations à l’Offre et les sommes dues par le Client à Alina Costinean E.I. au titre desdites Prestations.

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ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

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Le Client s’engage également à maintenir la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information, de quelque nature qu’elle soit, qui peut lui être communiquée par Alina Costinean E.I., sur quelque support que ce soit, dans le cadre d’une Offre et de la réalisation des Prestations. Le Client s’engage à ne pas dévoiler ces informations à un tiers quelconque et à s’assurer du strict respect de leur confidentialité par ses préposés, intervenants permanents ou seulement occasionnels.

A ce titre, le Client s’engage à ne communiquer les informations reçues de Alina Costinean E.I. qu’à ceux de ses employés dont la connaissance de ces informations est absolument nécessaire à la bonne exécution de l’Offre. Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin des Prestations objet de l’Offre.

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ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

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Alina Costinean E.I. ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement d’Alina Costinean E.I., l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne. Dans ce cas les obligations d’Alina Costinean E.I. sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de trois (3) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

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ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE

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Le Client autorise Alina Costinean E.I. à sous-traiter des Prestations auprès d’un sous-traitant de son choix et s’engage par avance à agréer les sous-traitants présentés par Alina Costinean E.I., sauf circonstance dûment justifiée. En cas de sous-traitance, Alina Costinean E.I. assure la supervision et le contrôle des Prestations effectuées par ses sous-traitants.

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ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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12.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive d’Alina Costinean E.I.. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

12.2. Le Client reconnait et accepte en particulier que les supports et les méthodologies développées par Alina Costinean E.I. lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété.

12.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Alina Costinean E.I. qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable d’Alina Costinean E.I..

12.4. Alina Costinean E.I. se réserve le droit de s’opposer, de demander la restitution, de faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

12.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle d’Alina Costinean E.I. et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 30.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Alina Costinean E.I. pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

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ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION DE COMPÉTENCE

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En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Alina Costinean E.I. pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Alina Costinean E.I. propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

​Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les CG sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents, à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de réalisation des Prestations commandés.

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Article 14 – ARCHIVAGE ET PREUVE

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Alina Costinean E.I. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Alina Costinean E.I. seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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Politique de confidentialité

 

La politique abordée ci-après a pour objectif de vous expliquer comment Alina Costinean E.I. utilise les données collectées sur son site, au regard du règlement européen sur la protection des données personnelles. 

Alina Costinean E.I. s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.

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Définitions

Alina Costinean E.I., numéro SIRET : 908 761 778 00012, siège social : 34, Rue Jean Mermoz, 86000 Poitiers, France, est le Responsable du traitement des Données Personnelles réalisé via le Site.

En cette qualité, Alina Costinean E.I. s’engage à respecter les dispositions issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (dit « RGPD »). Il y a possibilité de la contacter par courrier à l’adresse indiquée ci-avant ou par e-mail à l’adresse : contact.alina.costinean@gmail.com

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Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

• Données d’état-civil, d’identité, d’identification à votre compte tel que nom, prénom, adresse personnelle, adresse email, numéro de téléphone.

• Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)

• Informations relatives à des moyens de paiement en cas de transaction sur notre site par carte bancaire.

Aucune donnée personnelle sensible telle que des données sur la santé et le bien-être du coaché ne seront récupérées par le biais du site Internet ou d’un sous-traitant. Les données à caractère personnel sensible seront obtenues par une liaison directe entre le coach et le coaché. 

Aucune de ces données ne seront utilisées à des fins commerciales ou cédées et vendues à des tiers.

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Communication des données personnelles à des tiers

Communication aux autorités sur la base des obligations légales 
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, Alina Costinean E.I. s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires 
Les données personnelles que vous communiquez à Alina Costinean E.I. lors de votre commande sont transmises aux sous-traitants pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par les sous-traitants comme étant strictement confidentielles.

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Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles

En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques à celle du Site.

Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion/absorption.

Dans le cas où Alina Costinean E.I. prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, elle s’engage à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

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Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Alina Costinean E.I. peut effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :

• les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;

• le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;

• vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé comme la mise en place d’un coaching à distance, l’envoi d’informations relatives au coaching par le biais d’une Newsletter ou la mise en avant d’outils payant comme des e-books/programmes.

• Pour recueillir des informations qui permettent d’améliorer le site, et les produits et services proposés par le biais des cookies. (Voir plus bas)

• Pour pouvoir vous contacter à propos des nouvelles publications sur le site.

• Pour vous permettre de laisser un avis ou un témoignage. 

Aussi, les Consommateurs qui déposent un Avis devront impérativement respecter les conditions suivantes : 

• être une personne physique ;

• ne pas être en situation de conflit d’intérêt ;

• avoir eu personnellement l’expérience de consommation du produit ou service sur lequel il porte son avis

Il s’interdit d’émettre des déclarations inappropriées ou encore contraires à la loi et aux bonnes mœurs.  
Concernant ce point, une modération est observée concernant les commentaires et avis laissés sur ce site. La modération est un processus préalable à la publication d’un Avis qui a pour but de garantir la conformité du contenu collecté au droit français et à la norme AFNOR NF Z74-501 ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Site. La modération est effectuée sur ce site par Alina Costinean E.I. qui rejette les points suivants :

• un contenu textuel illicite, comportant notamment des propos grossiers, injurieux et discriminatoires ;

• un contenu inintelligible.

• le contenu textuel incite à l’achat chez un concurrent  

• le gestionnaire d’Avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée 

• le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux du client ou du fabricant  

• le service client est intervenu sur le traitement du litige, le client est invité à mettre à jour son Avis 

• le contenu textuel comporte des informations personnelles ou toute autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité (le nom ou le prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité) ; 

• l’Avis est identifié comme visant à biaiser la moyenne d’un produit ou d’une société

 

La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition

Agrégation avec des données non personnelles
Alina Costinean E.I. peut publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

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Collecte des données d’identité

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service 
L’utilisation du Site peut nécessiter une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (telles que nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, etc.) seront utilisées pour exécuter les obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services, en vertu du Contrat de licence utilisateur final, de la Limite de garantie, le cas échéant, ou de toute autre condition applicable. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

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Collecte des données du terminal

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service 
Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

 

Collecte des données techniques à des fins commerciales et statistiques 
Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins commerciales et statistiques. Ces informations aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Alina Costinean E.I. ne collecte ni ne conserve aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique.

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Droits et informations de l’utilisateur

Tout Utilisateur dispose du droit de demander à Alina Costinean E.I. :

– L’accès aux données à caractère personnel fournies ;
– La rectification ou l’effacement de celles-ci ;
– Une limitation du traitement relatif à sa personne ;
– De s’opposer au traitement ;
– A la portabilité des données ;
– D’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail directement à contact.alina.costinean@gmail.com

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Cookies

Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que Alina Costinean E.I. pourra lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies 
Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

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Conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle 
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte 
Alina Costinean E.I. conserve les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’éditeur

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

• Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;

• Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;

• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

 

Limitation de la responsabilité 
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute.

Transfert des données personnelles à l’étranger

L’Éditeur s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes :

• L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.

• L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : L’Éditeur a obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.

Pour connaître la liste de ces pays : CNIL – La protection des données dans le monde

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Modification des CGU et de la Politique de confidentialité

Alina Costinean E.I. s’engage à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

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​Droit applicable et modalités de recours

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et moi acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à mon encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

 

Portabilité des données

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.